les ventes d’immeubles neufs, réalisées entre particuliers sont situées hors du champ d'application de la TVA. Ventes par des professionnels les ventes d'immeubles neufs sont soumises de plein droit à la TVA s’appliquant sur le prix total et en principe au taux de 20 % (sauf exceptions, notamment dans le secteur locatif social).
